Également appelée « marque communautaire ». Elle désigne une marque déposée et reconnue dans l`ensemble des pays membres de la Communauté européenne. Depuis le 1er avril 1996, une procédure de dépôt unique pour un produit ou un service est possible auprès de l`INPI ou directement auprès de l`Office d`harmonisation dans le marché intÃ...